L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une aide départementale destinée aux personnes âgées dépendantes de 60 ans et plus.

L'APA est un droit universel, quels que soit le montant de leurs revenus. L'allocation personnalisée d'autonomie permet ainsi d'offrir à chacun une prise en charge adaptée à ses besoins.

L'APA n'est pas récupérable sur la succession du bénéficiaire

 Pour prétendre à l'APA, le demandeur doit répondre aux conditions suivantes :

• • être âgé de 60 ans et plus,
• • résider en France,
• • se trouver dans l’incapacité d’assumer les conséquences de la perte d’autonomie.
• Le degré de dépendance est évalué à l’aide d’un outil national : La grille AGGIR
• L'APA s'adresse à toute personne âgée dépendante, qu'elle réside :
  • √ à domicile,
  • √ en famille ou chez un tiers,
  • √ dans un établissement d’hébergement (maison de retraite, Ehpad, unité de soins de longue durée d'un hôpital...)
    
    

• L’APA à domicile

  L’APA sert à financer toutes les dépenses figurant dans le plan d’aide personnalisé de la personne âgée. L’objectif de ce plan est de permettre au bénéficiaire de continuer à vivre à son domicile. Autrement dit, la proposition de l’équipe médico-sociale prend en compte les dépenses nécessaires au maintien à domicile. Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :

  • Les interventions à domicile :
    • - heures d’aide à domicile ou de garde à domicile (de jour comme de nuit) effectuées par une tierce personne,
    • - frais de séjour temporaire en établissement,
    • - accueil de jour,
    • - service de portage de repas,
    • - téléalarme,
    • - travaux d’adaptation du logement,
    • - services de blanchisserie à domicile,
    • - services de transport, dépannage et petits travaux divers.
  •  
• Le maintien à domicile d’une personne âgée qui commence à avoir des difficultés à effectuer seule toutes les tâches du quotidien peut s’avérer difficile. Pour favoriser l’autonomie des seniors qui vivent à domicile, le département octroie une aide-ménagère au titre de l’aide sociale légale.

•  

  Qu’est-ce que l’aide-ménagère à domicile ?

  L’aide-ménagère à domicile est une aide sociale légale accordée aux personnes âgées par le département. L’aide sociale s’adresse aux personnes âgées qui ont des difficultés à effectuer seules certaines tâches du quotidien, mais n’ont pas le droit à l’allocation personnalisée d’autonomie : APA à domicile.

  L’aide sociale départementale est une aide financière permettant de payer des heures d’aide à domicile :

  • - entretien du logement et du linge,
  • - aide pour la toilette et l’habillement,
  • - aide à la préparation des repas.

  Remarque : L’aide sociale légale pour les personnes âgées fait référence à un large ensemble de prestations visant à permettre aux aînés de bien vieillir. Elle comprend également l’aide sociale à l’hébergement (ASH), versée aux résidents en maison de retraite, lorsque leurs ressources sont trop faibles pour payer les frais de séjour.

  Quelles sont les conditions d’attribution de l’aide sociale départementale ?

  Pour avoir droit à l’aide sociale à domicile, la personne âgée doit satisfaire à plusieurs conditions liées à sa situation et à ses revenus :

  • - avoir plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail),
  • - résider en France de manière stable,
  • - avoir besoin d’une aide pour accomplir des actes de la vie quotidienne, sans toutefois être éligible à l’APA = être classé en GIR 5 ou 6, d’après la grille AGGIR d’évaluation de la perte d’autonomie,
  • - avoir des ressources mensuelles (sauf aides au logement) inférieures à :
    • 803,20  € (montant de l’ASPA) pour une personne seule ;
    • 1 246,97 € pour un couple.
  • 
  •  
  • L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par la Carsat (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Son montant dépend de vos ressources et de votre situation familiale (vivant seul ou en couple).
  • Vous pouvez bénéficier de l'Aspa dès 65 ans.

  • Si les ressources de votre couple sont supérieures à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

    Pour un couple, ce montant est obtenu en totalisant les ressources de chaque personne, sans distinguer les biens communs ou les biens n'appartenant qu'à un seul des membres du couple. Ce montant équivaut au revenu brut inscrit

    Le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 16 826,64 € par an (revenu brut inscrit sur l'avis d'impôt sur le revenu), soit 1 402,22 € par mois.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après décès, uniquement sur la partie de la succession qui dépasse :

    • 100 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.

    Les sommes récupérées ne doivent pas dépasser un certain montant, fixé en fonction de la composition du foyer, qui s'élève à 9 799,48 € par an.

  

   

   

   

   

  Vous faites appel à un service d’aide à domicile ou vous employez directement une aide à domicile. Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt.

   

  Depuis le vote de la loi de finances 2017, le crédit d'impôt est désormais accordé aux retraités ayant recours à l'emploi à domicile ou à un service à domicile à compter de l'imposition des revenus de l'année 2017. 

  Le crédit d’impôt pour l'emploi à domicile ou le recours à un service à domicile était jusqu'alors réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi. Seuls les retraités imposables bénéficiaient d’une aide fiscale pour l'aide à domicile par le biais d’une réduction d’impôt. 

  Quelle est la différence entre un crédit d’impôt et une réduction fiscale ? 

  Le crédit d'impôt permet de bénéficier d'un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l'impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier. 

  La réduction d'impôt permet uniquement de diminuer ou d'annuler l'impôt à payer. Les personnes non imposables ne peuvent donc pas en bénéficier.

  Le crédit d’impôt pour l’utilisation d’un service d’aide à domicile ou l'emploi d'une aide à domicile

  Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt si vous faites appel à un service d'aide à domicile ou si vous employez directement une aide à domicile.

  Le crédit d’impôt est égal à 50 % de vos dépenses annuelles d’aide à domicile.

  Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues, par exemple l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), du montant des dépenses que vous déclarez pour bénéficier du crédit d'impôt.

  Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :

  • l’aide dans les actes de la vie quotidienne (aide au lever, au coucher, à la toilette…),
  • l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

  Attention, les montants pris en compte sont plafonnés.

   

  

   

  Nature de l'aide :

   En tant que dispositif de compensation, la PCH contribue à la prise en charge financière de certaines dépenses liées au handicap. Complémentaire des aides de droit commun, elle est personnalisée et modulable en fonction des besoins de chaque bénéficiaire.  La PCH est une prestation sociale versée par le Département.

   

   

  La PCH est une prestation permettant la prise en charge de certaines dépenses liées à la compensation de handicap. il s'agit d'une aide personnalisée qui peut évoluer en fonction de la situation de handicap d'une personne. Elle couvre 5 volets :

   

       •  L'aide humaine : la personne en situation de handicap peut bénéficier d'une aide pour les actes essentiels de la vie quotidienne (par ex la toilette, l'habillage, l'alimentation, la surveillance etc.). il est possible de rémunérer des personnes (en emploi direct, par le biais d'un service mandataire ou prestataire) ou de dédommager un aidant familiale. Les aides ménagères ne relèvent pas de la PCH.

       •. Les aides techniques : la personne peut bénéficier d'une aide financière pour acquérir certaines aides techniques lui permettant de compenser sa situation de handicap. Par exemple, un fauteuil roulant, un lèvepersonne, une plage braille, des audioprothèses etc.

       •. L'aménagement du logement, du véhicule ou surcoûts liés au transport : la personne peut obtenir une aide pour couvrir les dépenses liées à l'aménagement du domicile telles que l'adaptation d'une salle de bain, des rampes d'accès, un élargissement des portes etc. Elle peut également bénéficier d'une aide pour l'améngement de son véhicule avec l'acquisition d'équipements spéciaux, ou un aménagment du poste de conduite. Ce volet couvrer aussi les surcoûts liés au transports lors des trajets réguliers ou un départ annuel en congés.

       •. Les charges spécifiques ou exceptionnelles : pour couvrir certains frais spécifiques tels qu'un abonnement à un service de téléassistance ou des protections pour incontinence, ou exceptionnels comme des frais d'installation d'une aide technique.

       •. L'aide animalière : la personne en situation de handicap peut bénéficier d'une aide financière pour assurer l'entretien d'un chien d'assistance ou d'un chien guide d'aveugle.

   

  Montant :

       Après le passage en CDAPH (La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées), le plan de compensation et la notification d'attribution sont transmis aux services du Département pour procéder au paiment.

   

       La PCH est attribuée sur rla base de tarifs et montants fixés par nature de dépense. Elle est versée à taux pleins ou à hauteur de 80%, selon les ressources du bénéficiaire.

   

       Une fois attribuée, la PCH est versée mensuellement directement à son bénéficiaire, ou au SAAD choisi ou sous forme de CESU préfinancés pour l'aide humaine. Pour certaines aides techniques, elle peut être versée ponctuellement.

   

       L'attribution de la PCH n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire. Il n'est exercé aucun recours (succession, donation, legs, retour à meilleurre fortune) en récupération de la prestation.

   

  Modalités d'attribution :

        L'éligibilité à la PCH est évaluée par une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels médicaux et paramédicaux qui élaborent des plans de compensation et vous accompagnent dans leur mise en place. Ces évaluations sont faites à votre domicile ou sur rendez-vous. 

   

       Pour être éligible à la PCH, vous devez présenter une difficulté absolue ou deux difficultés graves dans la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.

   

  Les droits d'option :

        Une personne bénéficiaire de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) peut opter pour la PCH et y revenir en cas de révision ou à la date d'échéance.

       Une personne bénéficiaire de l'AEEH et d'un complément peut opter pour la PCH et y revenir en cas de révision ou à la date de d'échéance. Elle aura donc l'AEEH de base et la PCH sauf si la demande concerne un aménagement du logement, du véhicule ou des surcoûts liés au transport. Dans ce dernier cas elle pourra cumuler l'AEEH, son complémént et la PCH.

       En revanche toute personne bénéficiaire de l'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP), dès lors qu'elle opte pour la PCH, ne peut revenir à l'ACTP. A noter que cette prestation n'existe plus en première demande.

   

  

   

   

  Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) "préfinancé", est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est identifié au nom du bénéficiaire et affiche une valeur définie.

   

  Il est préfinancé en tou ou partie par l'employeur, le comité social et économique (CSE), ou un organisme financeur (Conseils Départemaux, caisse de retraite, centres communaux d'actions sociale...).

   

  Les titres CESU sont émis par des organismes habilité par le ministre chargé des services à la personne.

   

  A savoir :

  Les services qui peuvent être rémunérés au moyen du titre CESU sont en principe rendus au domicile du bénéficiaire.

   

  Que peut-on payer avec le CESU "préfinancé" ?

  Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des Titres CESU. En voici une liste qui couvre l'ensemble des prestations :

   

       - entretien de la maison et travaux ménagers ;

       - petits travaux de jardinage ;

       - prestations de petit bricolage ;

       - garde d'enfant ;

       - soutien scolaire ;

       - préparation des repas à domicile ;

       - garde malade, à l'exception de soins médicaux ;

       - assistance informatique et internet à domicile ;

       - etc...

   

  Conformément aux conditions générales d'affiliation au CRCESU : "En aucun cas, l'intervenant ne pourra appliquer aux bénéficiaires un surcoût correspondant à l'acceptation du CESU préfinancé".

   

       

  LES AUTRES AIDES

   

   

  Les aides des caisses de retraites

   

  Les mutuelles

   

  Les compagnies d'assurance